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Diagnostics immobiliers de France et DOM pour vos diagnostics immobiliers obligatoire

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Réseau National des diagnostiqueurs certifiés avec le site Energie-Conseil-Diagnostic. Diagnostiqueurs Immobilier de France et DOM pour vos diagnostics immobiliers obligatoire, diagnostics locations, ERNMT, diagnostic Gaz, Electrique, Loi Boutin, DPE, Plomb, diagnostic Amiante, diagnostic Loi Carrez, diagnostics ventes, Loi Carrez, Termites, autres Diagnostics, DPE Volontaire, Assainissement, RT 2012, Sécurité Piscine, Valeur Vénale, Thermographie, Infiltrométrie, Accessibilité, Etat des Lieux.Le diagnostic amiante est obligatoire pour toute maison individuelle ou immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic amiante fait état de la présence ou de l’absence des matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante. Le diagnostic amiante est de la responsabilité du vendeur.
Il doit être joint à la promesse de vente ou à l´acte de vente notarié. Le décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage, conforme à la norme NFX 46-020. Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.



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