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Assistance juridictionnelle Antibes - Me Antebi
Lien du site : https://www.avocat-antebi.fr/
Gratifiée d’un DESS contentieux et d’un Diplôme d'études approfondies en droit des nécessités civiles et commerciales acquis à l'université de droit Descartes René - Paris V, Me Ronit ANTEBI, est avocate sur la Côte d’Azur. Le bureau de Me Antebi dans la région Cannoise est regroupé au Tribunal de Grande Instance de Grasse (06). Maître Ronit ANTEBI, avocate à Cannes au bord de la mer Méditerranée, triomphe en droit des successions, en droit de la construction, en droit de la famille, en droit du travail, en droit civil, en droit pénal. L’avocat peut être saisi afin d’assister L’action de l’avocat est prépondérante lorsque les clients se voient le solliciter avant toutes prises de décisions dans un sens plutôt que dans un autre. L’avocate Antebi raisonne juridiquement en prospective. Le client est peut se remettre à son avocat en toute confidentialité et sans penser un conflit d’intérêts.
Commentaires: Assistance juridictionnelle Antibes - Me Antebi
Pascal a écrit, 05-02-2015 | Note: 5/5
Je voulais remercier Me Antebi pour sa défense lors de la succession de mon père. Elle a été très professionnelle et plus qu'à la hauteur. Je recommande les yeux fermés.
Je voulais remercier Me Antebi pour sa défense lors de la succession de mon père. Elle a été très professionnelle et plus qu'à la hauteur. Je recommande les yeux fermés.
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L’abus de faiblesse et le changement de clause bénéficiaire d’une assurance-vie
La Chambre criminelle de la cour de cassation a proposé une illustration de ce que peut être un abus de faiblesse dans le secteur de l’assurance-vie.
En rendant un arrêt du 10 novembre 2015 (pourvoi n°14-85.936, Légifrance), elle vérifie que les conditions légales pour condamner un individu à une peine d’emprisonnement (avec sursis) et aux intérêts civils doivent être réunies.
Donations faites aux petits-enfants et dispense de rapport à la succession
Tout héritier … venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Recel successoral, notion large mais circonscrite
Le recel successoral consiste à détourner sciemment un part d’héritage, un bien ou une valeur indivis, dans l’intention de perturber le jeu de l’équité entre les héritiers et de s’enrichir à leur détriment.
Il suppose un détournement par un moyen frauduleux et une dissimulation qui perdure au jour du partage.
La clause bénéficiaire désignant « mes héritiers »
G est décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants, une fille et un garçon.
La modification de la clause de bénéficiaire
La Cour de cassation ne cesse encore de se prononcer sur le sort des modifications des clauses de bénéficiaires des assurances-vie qui représentent un contentieux plus que jamais actuel, tant les Français affectionnent ce produit de placement défiscalisant.
La Chambre criminelle de la cour de cassation a proposé une illustration de ce que peut être un abus de faiblesse dans le secteur de l’assurance-vie.
En rendant un arrêt du 10 novembre 2015 (pourvoi n°14-85.936, Légifrance), elle vérifie que les conditions légales pour condamner un individu à une peine d’emprisonnement (avec sursis) et aux intérêts civils doivent être réunies.
Donations faites aux petits-enfants et dispense de rapport à la succession
Tout héritier … venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Recel successoral, notion large mais circonscrite
Le recel successoral consiste à détourner sciemment un part d’héritage, un bien ou une valeur indivis, dans l’intention de perturber le jeu de l’équité entre les héritiers et de s’enrichir à leur détriment.
Il suppose un détournement par un moyen frauduleux et une dissimulation qui perdure au jour du partage.
La clause bénéficiaire désignant « mes héritiers »
G est décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants, une fille et un garçon.
La modification de la clause de bénéficiaire
La Cour de cassation ne cesse encore de se prononcer sur le sort des modifications des clauses de bénéficiaires des assurances-vie qui représentent un contentieux plus que jamais actuel, tant les Français affectionnent ce produit de placement défiscalisant.
Informations sur: Assistance juridictionnelle Antibes - Me Antebi
28, avenue des Anglais,
06400
Cannes
France
+33761610102
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