Gratifiée d’un DESS contentieux et d’un Diplôme d'études approfondies en droit des nécessités civiles et commerciales acquis à l'université de droit Descartes René - Paris V, Me Ronit ANTEBI, est avocate sur la Côte d’Azur. Le bureau de Me Antebi dans la région Cannoise est regroupé au Tribunal de Grande Instance de Grasse (06). Maître Ronit ANTEBI, avocate à Cannes au bord de la mer Méditerranée, triomphe en droit des successions, en droit de la construction, en droit de la famille, en droit du travail, en droit civil, en droit pénal. L’avocat peut être saisi afin d’assister L’action de l’avocat est prépondérante lorsque les clients se voient le solliciter avant toutes prises de décisions dans un sens plutôt que dans un autre. L’avocate Antebi raisonne juridiquement en prospective. Le client est peut se remettre à son avocat en toute confidentialité et sans penser un conflit d’intérêts.
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Le notaire doit vérifier l’origine des fonds
Un arrêt de la cour de cassation a été particulièrement remarqué car il rappelle l’obligation déontologique du notaire de vérifier l’origine des fonds lorsqu’un acte lui paraît soupçonneux.
La donation déguisée et la charge de la preuve
Lorsqu’un héritier a bénéficié d’une donation qui est passée inaperçue au jour du décès du donateur ou des donateurs, il est susceptible d’être exposé à une action en justice de la part de ses cohéritiers.
Le recel et la donation déguisée
Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2017 illustre un cas de recel successoral entre les enfants d’un premier lit et l’épouse en dernières noces.
Prescription et testament
Que dit la jurisprudence sur le délai de prescription applicable à l’action en annulation d’un testament (ou d’une libéralité, comme donation, legs ou assurance-vie) pour insanité d’esprit (article 901 du Code civil) ?
La donation déguisée en vente notariée
Selon l’article 894 du Code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ». La donation présente l’avantage...
Un arrêt de la cour de cassation a été particulièrement remarqué car il rappelle l’obligation déontologique du notaire de vérifier l’origine des fonds lorsqu’un acte lui paraît soupçonneux.
La donation déguisée et la charge de la preuve
Lorsqu’un héritier a bénéficié d’une donation qui est passée inaperçue au jour du décès du donateur ou des donateurs, il est susceptible d’être exposé à une action en justice de la part de ses cohéritiers.
Le recel et la donation déguisée
Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er février 2017 illustre un cas de recel successoral entre les enfants d’un premier lit et l’épouse en dernières noces.
Prescription et testament
Que dit la jurisprudence sur le délai de prescription applicable à l’action en annulation d’un testament (ou d’une libéralité, comme donation, legs ou assurance-vie) pour insanité d’esprit (article 901 du Code civil) ?
La donation déguisée en vente notariée
Selon l’article 894 du Code civil, « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ». La donation présente l’avantage...
Pascal a écrit, 05-02-2015 |
Note:
5/5
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