Incapacité de recevoir à titre gratuit : l’invalidation constitutionnelle
La loi d’adaptation de la société au vieillissement de 2015 a mis en place une incapacité de recevoir à titre gratuit qui s’abat autant sur les professionnels que sur les bénévoles offrant leur service d’aide à domicile aux personnes...

Le legs de l’usufruit et la règle de l’imputation en assiette
On peut imaginer qu’un concubin ou partenaire de pacs ait un enfant et se soucie de préserver les intérêts de son partenaire en léguant à ce dernier tout l’usufruit de sa succession.

Cadeau d’usage ou donation rapportable ?
Un parent peut décider de transmettre de son vivant un objet, un véhicule, une valeur à son enfant. Pour ne pas avoir de droits à payer au fisc et pour ne pas exposer l’enfant bénéficiaire à l’obligation d’en rapporter la valeur à...

La mise à disposition d’un logement gratuit : donation ou prêt à usage ?
La donation est présumée rapportable. Le don manuel aussi. Parfois les parents vont jusqu’à mettre à disposition d’un futur héritier un logement gratuitement, tandis que les autres enfants ne reçoivent pas la même considération.

Héritage et donations : rapport et réduction
Lorsqu’un enfant a reçu une donation sans autre précision, il devra la rapporter à la succession. Cela ne signifie pas qu’il va rendre le bien immobilier, objet de la donation, à la succession ; cela suppose que le bien, objet de la...