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Assistance juridictionnelle Antibes - Me Antebi
Lien du site : https://www.avocat-antebi.fr/
Gratifiée d’un DESS contentieux et d’un Diplôme d'études approfondies en droit des nécessités civiles et commerciales acquis à l'université de droit Descartes René - Paris V, Me Ronit ANTEBI, est avocate sur la Côte d’Azur. Le bureau de Me Antebi dans la région Cannoise est regroupé au Tribunal de Grande Instance de Grasse (06). Maître Ronit ANTEBI, avocate à Cannes au bord de la mer Méditerranée, triomphe en droit des successions, en droit de la construction, en droit de la famille, en droit du travail, en droit civil, en droit pénal. L’avocat peut être saisi afin d’assister L’action de l’avocat est prépondérante lorsque les clients se voient le solliciter avant toutes prises de décisions dans un sens plutôt que dans un autre. L’avocate Antebi raisonne juridiquement en prospective. Le client est peut se remettre à son avocat en toute confidentialité et sans penser un conflit d’intérêts.
Commentaires: Assistance juridictionnelle Antibes - Me Antebi
Pascal a écrit, 05-02-2015 | Note: 5/5
Je voulais remercier Me Antebi pour sa défense lors de la succession de mon père. Elle a été très professionnelle et plus qu'à la hauteur. Je recommande les yeux fermés.
Je voulais remercier Me Antebi pour sa défense lors de la succession de mon père. Elle a été très professionnelle et plus qu'à la hauteur. Je recommande les yeux fermés.
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Les limites de la qualification de recel successoral
Dans un arrêt rendu par la cour de cassation en date du 25 mai 2016 (1ère ch. Civ. pourvoi n° 15-14.863, Légifrance), la dissimulation des actifs de la succession n’est pas toujours sanctionnée par le recel successoral.
En l’espèce, Guy est décédé le 20 mars 2007, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, légataire universelle en usufruit, leur fils Michel, légataire de la quotité disponible et un fils né d’une première union, Jean-Claude.
L’héritier, aidant familial
Lorsque la succession est ouverte, les héritiers peuvent avoir à rendre des comptes à leurs cohéritiers.
L’un d’eux pourrait avoir le sentiment d’avoir consacré son temps et son énergie à s’être s’occupé de leur père ou mère quelques années avant le décès.
La notion « d’héritier » en droit des assurances et en droit des successions
Emilienne a établi un testament olographe le 25 juin 1998.
Elle lègue « ma maison et mon argent au jour de mon décès » à la Ligue contre le Cancer et à l’Association des Paralysés de France.
La taxe d’habitation, le bien indivis et les héritiers
Un arrêt récent de la cour de cassation (civ 1ère 10 février 2021 pourvoi n°19-20.957, Légifrance) a statué sur le sort de la taxe d’habitation applicable à un bien indivis.
En l’espèce, K est décédé, laissant pour lui succéder ses trois enfants H X et J.
H a assigné ses frère et sœur en partage de la succession.
Le recel, la preuve et les bijoux
A son décès, un défunt a laissé à son domicile des bijoux et des meubles de valeur.
Tous les biens meubles sont par définition, volatiles et fongibles.
Ils peuvent donc se « volatiliser » à l’ouverture de la succession.
Dans un arrêt rendu par la cour de cassation en date du 25 mai 2016 (1ère ch. Civ. pourvoi n° 15-14.863, Légifrance), la dissimulation des actifs de la succession n’est pas toujours sanctionnée par le recel successoral.
En l’espèce, Guy est décédé le 20 mars 2007, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, légataire universelle en usufruit, leur fils Michel, légataire de la quotité disponible et un fils né d’une première union, Jean-Claude.
L’héritier, aidant familial
Lorsque la succession est ouverte, les héritiers peuvent avoir à rendre des comptes à leurs cohéritiers.
L’un d’eux pourrait avoir le sentiment d’avoir consacré son temps et son énergie à s’être s’occupé de leur père ou mère quelques années avant le décès.
La notion « d’héritier » en droit des assurances et en droit des successions
Emilienne a établi un testament olographe le 25 juin 1998.
Elle lègue « ma maison et mon argent au jour de mon décès » à la Ligue contre le Cancer et à l’Association des Paralysés de France.
La taxe d’habitation, le bien indivis et les héritiers
Un arrêt récent de la cour de cassation (civ 1ère 10 février 2021 pourvoi n°19-20.957, Légifrance) a statué sur le sort de la taxe d’habitation applicable à un bien indivis.
En l’espèce, K est décédé, laissant pour lui succéder ses trois enfants H X et J.
H a assigné ses frère et sœur en partage de la succession.
Le recel, la preuve et les bijoux
A son décès, un défunt a laissé à son domicile des bijoux et des meubles de valeur.
Tous les biens meubles sont par définition, volatiles et fongibles.
Ils peuvent donc se « volatiliser » à l’ouverture de la succession.
Informations sur: Assistance juridictionnelle Antibes - Me Antebi
28, avenue des Anglais,
06400
Cannes
France
+33761610102
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