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Comment résilier une assurance auto

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Le Code des contrats d'assurance offre une série des situations dans lesquelles un assureur a le droit d'annuler un contrat d'assurance automobile . Le non-paiement des primes annuelles par le client dépend de ces cas. Délai de remboursement des primes L'assuré a un délai de dix jours après la date d'expiration de sa cotisation pour procéder à son versement.

Lorsque l'assurance automobile est résiliée pour non-paiement : Voici la procédure à mettre en place Après les 10 jours, le groupe d'assurance poste une lettre recommandée à son assuré. A partir de cette mise en demeure, l'assuré dispose de trente jours pour payer sa dette. Au-delà de ce nouveau moratoire, le client peut d'interrompre les garanties de l'assurance et 10 jours plus tard, le contrat d'assurance moto peut être annulé pour non-paiement. Le payeur reste évidemment redevable du montant de sa dette.


Comment résilier une assurance auto

Informations sur: Comment résilier une assurance auto

8 rue d'Estiennes d'Orves
94000
Créteil
France
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